Article 1: Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site Avocat–postulation.fr (ci-après « le Site ») propose aux avocats référencés (ci-après « le Client » ou « l’Avocat ») un service de référencement et de mise en relation destiné exclusivement à faciliter la postulation entre avocats.

Toute inscription ou utilisation du Site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 : Accès au service
Le service est réservé aux avocats inscrits à un barreau français et régulièrement autorisés à exercer.
L’Avocat s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et conformes aux règles déontologiques lors de son inscription.

Le Site se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne respectant pas ces conditions.

Article 3 : Description du service
Le Site permet aux Avocats :
– de créer un profil de présentation de leurs services de postulation
– de préciser leur zone de postulation (barreau, cour d’appel, juridictions)
– de rendre leurs coordonnées accessibles aux autres avocats pour être contactés en vue d’une postulation

Le Site est un annuaire professionnel : il ne participe en aucun cas à la relation contractuelle entre avocats, qui demeure de leur entière responsabilité.

Article 4 : Modalités financières
Le référencement de l’Avocat sur le Site est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel, sans engagement de durée.
Le montant de l’abonnement est fixé par le tarif en vigueur au jour de l’inscription et communiqué séparément sur le Site.

Le règlement est effectué mensuellement et d’avance.
Tout mois commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement partiel ou prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de mois.

Article 5 : Résiliation
L’Avocat peut mettre fin à son abonnement à tout moment et sans préavis, directement depuis son espace personnel ou par simple notification au Site.

La résiliation prend effet immédiatement, mais le mois en cours reste intégralement dû.

Le Site se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l’abonnement d’un Avocat en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux règles déontologiques applicables à la profession.

Article 6 : Responsabilités
L’Avocat est seul responsable du contenu de son profil et des informations publiées.
Le Site décline toute responsabilité quant à :
– l’exactitude ou la licéité des informations fournies par les Avocats ;
– les conséquences des mises en relation et des relations contractuelles établies entre Avocats.

Le Site s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une accessibilité permanente ni l’absence d’interruptions.

Article 7 : Protection des données personnelles
Le Site collecte et traite les données personnelles des Avocats dans le respect de la réglementation applicable (RGPD et Loi Informatique et Libertés).
Chaque Avocat dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou extraction non autorisée est interdite.

Article 9 : Modification des CGV
Le Site se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Avocats seront informés de toute modification substantielle et auront la possibilité de résilier leur abonnement s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.